Donner congé a un locataire

Question

2 messages

30/05/2016 13:51

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison dont j'aimerais donner congé au locataire qui, malgré les relances, ne fait pas l'entretient de la chaudière au fuel depuis 2 ans. Il est entré dans les lieux le 1er juillet 2010, avec un contrat de 3 ans ce terminant le 1er juillet 2013 sous réserve de reconduction ou de renouvellement. Quels sont mes droits ?

Merci, cordialement. Dernière modification : 30/05/2016

2 messages

30/05/2016 14:12

C est ce que je craignais. Merci cordialement

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Tisuisse · Answer 1 · 30/05/2016

Superviseur

3703 messages

30/05/2016 13:59

Bonjour,

Pour donner congé au 1er juillet 2016 (fin d'une période de 3 ans) à votre locataire, vous auriez dû le faire avant le 31 décembre 2015, de préférence par un huissier de justice. Maintenant, vous ne pourrez donner congé que pour le 1er juillet 2019 (fin de la période de 3 ans), toujours par huissier ce qui laisse une trace authentique, mais avant le 31 décembre 2018.

En attendant, vous informez votre locataire, par LR/AR, que vous allez procéder vous-même à cet entretien annuel et que le coût de cet entretien lui sera facturé au titre des charges récupérables, conformément à la loi, ainsi vous serez certain que cet entretien sera fait.