48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis étudiante française et je vis en Belgique pour cette année scolaire.
J'y loue actuellement un appartement que je partage "en colocation" avec la fille du propriétaire.
Je paye un loyer toutes charges comprises tous les mois.
Mon fiancé habitant à Paris vient me visiter un a deux week end maximum par mois et cela ne cause aucune forme de gène étant donné que ma "colocataire" (entre guillemets car elle ne paie aucun loyers) n'est jamais là le week end puisqu'elle a pour habitude de retourner chez ses parents (propriétaire)
Cela ne posait aucun pb jusqu’au jour où mon propriétaire me dise que le logement étant une simple habitation , je suis dans le devoir de payer les charges relatives aux visites de mon fiancé et qu'en gros il souhaite que je paye au prorata de ce qu'il consomme.
A t-il le droit de m'imposer une telle chose?
Sachant que mon fiancé et moi sommmes à l'extérieur toutes nos journées et dinons dehors les soirées. Donc sa venue ne change pratiquement rien aux charges.
Merci d'avance pour votre réponse
Le bail d'habitation, fut-il partagé (colocation) donne à son bénéficiaire un droit d'usage et celui de recevoir "chez lui" qui il veut, sans que le bailleur ait un droit de regard sur les visites qu'il peut avoir.
En d'autres termes le bail est signé dans des conditions fixes (même pour des charges incluses forfaitairement) Il n'existe aucune possibilité de rendre variable le loyer ou les charges définis par contrat.
Merci infiniment.
Votre réponse m'est très utile et je vais ainsi pouvoir défendre mes droits avec ses arguments très justes.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux