Location meublée - décès du locataire

Bonjour,

Le preneur de mon bail d'un studio d'habitation meublée
est décédé.

L'art 4 des conditions générales du bail prévoit que dans ce cas le bail est résilié.

Sa concubine bénéficie-t-elle, de droit, du transfert du bail meublé ?


Cordialement, Dernière modification : 09/08/2016

Bonjour,
L'article 14 de la loi 89-462 qui prévoit le transfert du bail au concubin notoire vivant depuis au moins un an avec le locataire ne s'applique qu'aux locations vides.
En meublé, ce transfert n'existe pas.

Bonjour,
Merci bien pour cette confirmation.
Je considère donc que la concubine notoire qui occupe le studio (sans rien payer), l'occupe "sans droit ni titre" et je mandate un huissier de justice pour lui adresser une sommation de quitter les lieux sous huitaine.