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bonjour
j'ai fait installer en 2012 des volets roulants électriques dans une maison récente que je loue à une jeune fille handicapée
La locataire me dit que le volet de la terrasse ne s'enroule plus depuis hier Qui doit faire faire la réparation et qui doit la payer?
merci de me donner la réponse
Dernière modification : 21/08/2013
Superviseur
Bonjour,
Le décret 87-712 fixe les réparations locatives (à la charge du locataire).
On y lit :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
Donc tout dépend en fait si la panne est une "grosse" ou "petite" panne et donc de l'importance de la réparation à apporter.
Merci beaucoup pour cette réponse documentée
L a question est maintenant de savoir si le fait que le volet ne s'enroule pas est une grosse réparation ou non ????
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