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Bonjour,
Mon propriétaire bailleur a fait donation de l'appartement que j'occupe après me l'avoir loué, et en reste usufruitier.
Est-il toujours le bailleur en tant qu'usufruitier ou c'est le nu-propriétaire qui l'est devenu ?
Doit-il me prévenir de ce transfert de propriété de manière formelle ?
D'avance merci de bien vouloir m'éclairer
Bonjour
Bien entendu, il conserve le fruit (fructus de usus-fructus) et encaisse le loyer. Il n'a rien à justifier auprès de vous.
Superviseur
Bonjour,
Dans le cas d'un bien démembré, seul l'usufruitier peut le louer et en toucher les loyers, pas le nu-propriétaire.
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