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Bonjour,
Mon locataire a résilié son bail commercial et il me demande de prolonger son occupation de deux mois(après le terme du bail bien entendu.Quel type de document dois-je établir?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
Il faut rédiger un bail d'occupation précaire, dont la durée au total ne devra pas dépasser 3 ans, voir L145-5 du code de commerce.
Je vous conseille de rédiger un protocole d'accord, car le texte dispose "Lors de l'entrée dans les lieux..." Ce qui n'est pas le cas en l'espèce, donc il faudrait prévoir que les parties renonce à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
Bien à vous
Jerome BERNS
Avocat associé
Selas Lexiconseil
jbernsavocat@gmail.com
Merci Jérôme, je vais suivre votre conseil.
Bien cordialement
D.OUDOT
Expert
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