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Mon épouse a eu en héritage une propriété comprenant une maison avec 2 hectare de terre. Un hectare avait été loué du vivant de ses parents à un agriculteur. Elle souhaite vendre cet ensemble, l’éventuel acheteur souhaite reprendre pour son compte les 2 hectares.
Celui qui loue cet hectare souhaite lui aussi en faire l'acquisition, peut-il perturber la vente ?
Qui doit dénoncer le bail ? (avant ou après l'achat)
Au bout de combien de temps après achat le nouveau propriétaire pourra-t-il exploiter cet hectare ?
Merci de votre réponse
Bonjour, Monsieur,
Me rapportant à l'hectare exploité par l'agriculteur, si la convention passée avec ce dernier est soumise au statut du fermage, il bénéficie d'un droit de préemption qu'il semble, selon vos propos, disposé à faire valoir. A partir de là, il conviendra de faire borner le terrain dans le but de créer une nouvelle parcelle destinée à cette vente.
Il est possible, également, qu'il renonce à exercer son droit moyennant une indemnité d'éviction qui devra être négociée avec lui.
Merci pour votre réponse
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