Depot de garantie emputer de plus de la moitié

Question

4 messages

29/03/2017 12:17

Bonjour,

Je viens de rendre mon appartement au mois de février 2017, l'état des lieux a été fait dans les règles aucun travaux à déplorer. L'agence me renvoie mon dépôt de garantie amputer des TEOM de 2015, 2016, 2017 plus d'une provisions de complément de charges. le montant de mon dépôt de garantie étant de 590 euros, toutes les sommes déduites s'élèvent à 345 euros !
Hors je lis sur tout les lois en vigueur que la retenue maximum sur un dépôt de garantie ne doit pas excéder 20 à 25 % du montant total !
Quelqu'un pourrait il m'éclairer sur la démarches à suivre ou si ils sont dans la légalité.
Merci d'avance

4 messages

29/03/2017 15:56

Merci de votre réponse youris
Bonne journée
Salutation

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youris · Answer 1 · 29/03/2017

Modérateur

23528 messages

29/03/2017 13:43

bonjour,
le bailleur est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient dûment justifiées.
quand le locataire quitte le logement avant que l'arrêté des comptes de charges de copropriété n'ait eu lieu, dans l'attente le bailleur est autorisé à conserver jusqu'à 20% maximum du dépôt de garantie.
dans votre cas, les TEOM sont exigibles, ainsi que les charges locatives ayant fait l'objet d'un arrêté de compte.
SALUTATIONS