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bonjour,je viens de recevoir une derniére sommation avant expulsion,quels sont encore pour moi les derniers recours?
En esperant pouvoir trouver rapidement des solutions,
salutations distinguées,
M.MONTERRAT
Modérateur
bonjour,
une expulsion ne peut être prononcée que par un tribunal.
une sommation est un acte d'huissier qui vous prévient que votre bailleur, en cas de non-paiement de vos loyers, va saisir le tribunal.
mais vous ne précisez pas la raison de cette expulsion, je suppose qu'il s'agit de loyers impayés.
salutations
Bonjour,
je fais suite a votre réponse ,en 2009 j ai eus des loyers impayés ,une déclaration a été faite a la CAF ce qui entraina l arret de mon allocation logement .j ai régularisé ma situation le 08/06/2011.Mon bailleur n a jamais prévenu la CAF de cette régularisation .Un combat entre lui et moi c est alors mis en place courriers ,arret volontaire de payer les loyers.le 15/05/2014 nous sommes passes au tribunal ,la décision de justice m autorisa de m acquitter de ma dette en 23 mensualités de 110 euros plus le déblocage de la consignation de l aide au logement depuis 2009 pour régulariser la dette.A ce jour la caf n a toujours pas débloquer la consignation de l aide au logement elle me doit 4356 euros .la somme totale dut etant de 4914.66.
La procédure a donc reprit son cours commandement de quitter les lieux,procés verbal de tentative d expulsion,et derniere sommation avant expulsion
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