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Bonsoir,
voilà j'ai envoyé un préavis de départ à ma proprio, celle ci n'est pas partie le récupérer à la poste, du coup au bout de 15 jours, le recommandé m'est revenu... Je suis au RSA, j'ai droit au "un mois de préavis", ma proprio refuse et ne veut pas faire d'état des lieux, j'ai donc remis les clés dans la boite aux lettres. Celle ci dit dit qu'elle va s'adresser aux instances... QUE FAIRE ?????????????????????????
Je vous remercie par avance de votre aide.
Envoyez votre congé, pour l'instant, il n'est pas donné
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis du par le locataire est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du RMI (Revenu Minimum d'Insertion).
Depuis le 1er juin 2009 le RSA (Revenu de Solidarité Active) a remplacé le RMI, mais le texte de la loi n’a pas été modifié et la jurisprudence existante ne permet pas de créer une équivalence entre le RMI et le RSA.
Le texte de loi visant à accorder l’avantage du délai de préavis réduit à un mois aux bénéficiaires du RSA n'est toujours pas adopté de manière définitive.
En l’état le préavis du locataire reste de trois mois.
retentez un recommandé ou allez voir un huissier et oubliez le préavis réduit.
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