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Bonjour,
J ai demandé à mon agence locative de faire venir un huissier pour l'état des lieux de sortie de mon appartement non meublé. Aujourd'hui, l'huissier a envoyé le constat à l'agence mais refuse de me l'envoyer et de meme l'agence ne répond pas. J'en ai besoin notamment pour cloturer GDF qui m'a facturé 1100 euros basé sur une estimation et a besoin du document où le relevé est écrit, ce qui correspond à 40 euros et non 1100 !
y a il un texte de loi qui oblige l'un ou l'autre à me faire parvenir une copie de l'état des lieux ?
Merci d'avance pour vos réponses.
S.
Superviseur
Bonjour,
Dans le cas d'un état des lieux fait par huissier, l'huissier envoie son constat à la partie qui l'a demandé. Puisque vous êtes passé par l'agence, c'est donc à elle que l'huissier envoie son constat.
Pourquoi êtes-vous passé par l'agence ? Si c'est vous qui souhaitiez un état des lieux par huissier, il vous fallait mandater l'huissier directement, vous auriez alors eu le constat.
Ici, l'agence n'a aucune obligation de vous communiquer ce constat si elle ne vous retient rien sur votre dépôt de garantie au titre d'éventuelles dégradations. En revanche, elle devra vous le communiquer en justificatif si elle vous retient quelque chose.
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. En effet, j'en ai fait la demande à l'agence qui a mandaté son huissier. Je n'ai donc pas eu le temps d'en mandater un moi meme. Comment faire pour obtenir copie de cet état des lieux ? si je paie de moitié l'huissier, j'ai le droit à une copie ?
...
Mille mercis
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