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Bonjour
J'ai eu un incendie de ma maison que je loue le 21 septembre 2019 quand l'expert est venu il m'a dit que le bail s'arrêter le jour de l'incendie et qu'il n'y avait pas d'état des lieux et que ma propriétaire était dans l'obligation de me rendre ma caution
À ce jour elle ne veux toujours pas me rendre ma caution en me disant que le logement est insalubre y a tout qui traîne les débris qui ont brûler que ce soit dans la maison ou dehors mais quand les pompiers sont arrivés ils ont laissé tous les affaires qui avait brûlé dehors et dans la maison
L'expert m'a dit qu'il y allait avoir une entreprise de nettoyage et décontamination qui allaient venir merci toujours toujours rien seulement repris les meubles et les affaires qu'il appartenait
Est ce que c est à moi des tous nettoyer étant donner que j ai plus accès au logement
Merci de vos reponse
Modérateur
bonjour,
je suppose que vous avez une assurance habitation dans votre qualité d elocataire.
vous n'indiquez pas qui est le responsable de l'incendie.
l'article 1733 du code civil indique:
Il (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/incendie-responsabilites-1642.htm
salutations
bonjour
les contrats d'assurances comprtent généralement une extension privation de jouissance/perte des loyersLe bailleur ne peut émarger sur tous les tableaux: assurance et dépot de garantie. L'expert a raison
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/restitution-depot-garantie-matiere-bail-22585.htmhttps://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/restitution-depot-garantie-matiere-bail-22585.htm
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