interdiction de louer un parking ?

Question

2 messages

02/11/2010 22:55

bonjour
je souhaite acheter des places de parking pour effectuer un investissement locatif (autrement dit, ensuite louer ces places de parking)

un règlement de copropriété peut-il m'interdire de louer une place de parking, ou de la louer à une personne extérieure à la résidence?

merci

2 messages

03/11/2010 00:33

et cette clause serait elle légale?

en effet si je lis
http://www.cspc.asso.fr/reglement_copropriete.htm

est stipulé illégale toute clause interdisant der louer a un tier

non?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Domil · Answer 1 · 03/11/2010

9454 messages

03/11/2010 00:02

oui.

Domil · Answer 2 · 03/11/2010

9454 messages

03/11/2010 01:32

ça s'applique à des lots, pas à des morceaux de lot
Et il faudrait voir exactement la jurisprudence, si ça s'applique à un logement ou aux dépendances.
Certaines copro interdisent la location à des tiers extérieurs pour raison de sécurité (sinon, les clés, les bip se baladent, n'importe qui rentrent etc.)