Acte de cautionnement

Bonjour,

J'ai un problème avec un locataire mal intentionné avec lequel j'ai souscrit un bail de location en septembre 2024, assorti d'une caution solidaire illimitée de la mère du locataire initial dont la teneur du bail ne figure pas, seul figure le cautionnement en bon et dû forme sans mentionner un quelconque bail. Puis un second bail dans les mêmes termes en septembre 2025 intégrant en sus simplement sa compagne.

Je rencontre depuis de grandes difficultés avec ce dernier concernant l'aggravation de l'état du logement, sa détérioration et le non paiement d'un loyer.

Après une mise en demeure infructueuse, je me retourne donc vers la caution solidaire illimitée, la mère du locataire initial.

Ce dernier me répond que le bail de 2025 est un bail distinct. Un acte de cautionnement ne s'étend pas automatiquement à un bail ultérieur et cite en réfence la décision suivante : cas.3è civ., 12 janvier 2022, N° de pourvoi 20-18.342. Cette décision, je ne parviens pas à la retrouver. La phrase ne s'étend pas AUTOMATIQUEMENT m'interpelle, pour ma part je considère que l'acte présentant une durée illimitée perdure dans le temps. Merci de m'éclairer dans ce sens avec ci-possible article et/ou jurisprudence à l'appui

Bonjour,

Ce n'est pas très clair, pourriez-vous expliquer : "assorti d'une caution solidaire illimitée de la mère du locataire initial dont la teneur du bail ne figure pas, seul figure le cautionnement en bon et dû forme sans mentionner un quelconque bail" ?

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

La mère du 1er locataire a consenti un acte de cautionnement solidaire lors du 1er bail en septembre 2024 : déclare me porter caution solidaire de M. XXX

pour les obligations résultant du contrat qui lui a été consenti par le bailleur M. YYY demeurant au SSSS, pour la location du logement situé : SSSSS.
J'ai pris connaissance du montant du loyer de 540 euros TTC, soit cinq cents quarante euros TTC par mois. Il sera révisé annuellement tous les ans selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [prénom et nom du locataire] :

En cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour une durée illimitée pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Pour servir et faire valoir ce que de droit.

Ensuite, le locataire a souhaité intégrer sa compagne dans un second bail en septembre 2025.

Ledit locataire prétend que la mère du locataire initial n'est plus caution solidaire, car la caution ne s'appliquait que pour le 1er bail consenti en septembre 2024 et cite une jurisprudence que ne parviens à trouver nulle part : cas.3è civ., 12 janvier 2022, N° de pourvoi 20-18.342.

Pour ma part et au vu de l'acte de cautionnement consenti pour une durée illimitée lors du 1er bail, ce dernier continu de s'étendre au 2ème bail de septembre 2025 et ce jusqu'à que la mère du locataire le résilie unilatéralement. Est-ce que vous pourriez avoir l'amabilité de me fournir une réponse avec jurisprudence à l'appui.

Par avance merci.

bonjour

si vous avez consenti un 2ème bail avec 2 noms, il s'agit d'un bail de colocation... actuellement en vigueur: en l'abscence de pacs ou mariage, vous n'aviez aucune obligation à consentir ce nouveau bail

concernant ce nouveau bail, avez vous demandé tout le dossier de solvabilité aux 2 colocataires?

Pour ma part et au vu de l'acte de cautionnement consenti pour une durée illimitée lors du 1er bail, ce dernier continu de s'étendre au 2ème bail de septembre 2025 et ce jusqu'à que la mère du locataire le résilie unilatéralement.


Non, un acte de cautionnement est obligatoirement lié à un bail. Le fait qu'il soit à durée déterminé ou indéterminé n'y change rien.

D'ailleurs, pour que le cautionnement soit valable, vous devez fournir le bail à la personne caution (loi 89-462, Article 22-1).


La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.


A partir du moment où vous avez accepté de refaire un nouveau bail, il fallait faire signer un nouvel acte de cautionnement.

effectivement ce nouveau bail n'est assorti d'aucun acte de cautionnement

concernant l'état du logement, vous ne pourrez intervenir qu'à la sortie des colocataires en faisant un état des lieux de sortie très détaillé... ou mieux en faisant intervenir un commissaire de justice



concernant un impayé, vous devez " jouer" votre rôle de bailleur et adresser un courrier en RAR à chacun des colocataires si le loyer n'est pas réglé

si vous avez mis une date d'exigibilité au 1er du mois, attendez 8 jours et faites ce courrier en RAR

si le courrier n'est pas retiré, conservez l'enveloppe sans l'ouvrir

Bonjour,



Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé - Locataire

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36488/1?idFicheParent=F31267

Une caution (plus précisément un engagement de cautionnement) peut être conclue à durée indéterminée. Dans ce cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment, mais cette résiliation n'a pas d'effet rétroactif. Elle reste tenue de payer les dettes nées avant la fin effective de son engagement.

À l'inverse, si le cautionnement est à durée déterminée (par exemple pour trois ans ou pour la durée du bail et de son renouvellement), la caution ne peut en principe pas y mettre fin avant le terme prévu, sauf accord du bailleur.

Charles94,

Vous oubliez de préciser que la fin du bail met également fin au cautionnement.