Facture travaux après état des lieux

Bonjour,

J'ai récemment un locataire qui a quitté un de mes logements. Il y a eu quelques vices cachés que je n'ai pas vu lors de l'état des lieux de sortie. Cependant, il y avait quelques remarques sur l'état des lieux de sortie concernant des dégradations. J'ai fais faire les travaux par un artisan qui m'a fournit une facture, qui comprend ce qu'il y avait dans l'état des lieux de sortie mais aussi tout ce que j'ai dû refaire comme travaux en plus qui n'avait pas été écrit dans l'état des lieux.

J'ai barré en rouge les travaux que je ne fais pas payer à mon ancien locataire et j'ai écris le montant total qu'il me doit en bas de la facture. (Tout ça fait par ordinateur pour que cela soit le plus propre)

Il veut intenter une action car il estime que ma facture n'est pas claire et il exige une facture avec uniquement ce qu'il y a d'écrit sur l'état des lieux.

A t il me droit d'exiger cela en sachant que la facture que je lui ai fourni indique déjà les travaux qui lui sont imputés ainsi que la somme totale?

Je tiens à préciser que c'était un appartement entièrement rénové avant sa venue et que je peux facilement prouver que les dégradations ne sont pas des dégradations d'usure car il n'est resté qu'un an.

Bonjour,

Vous avez intérêt à demander à l'artisan de vous refaire une facture distinguant les dégradations qui correspondent à l'état des lieux et les autres.

Si le locataire saisit le tribunal, le juge lui donnera raison. çà prendra un peu de temps, mais vous n'avez aucune chance avec votre facture caviardée.

bonjour

Pour imputer le montant des dégradations constatées après comparaisons des EDL d'entrée et de sortie, il n'ya aucune obligation à produire une facture

un devis suffit



on ne refait pas une facture

si les lignes correspondantes aux dégradations sont bien identifiées, il n'y a aucun problème

vous pouvez lui adresser un mail en reprenant la liste des postes imputés sur le DG et en mentionnant le montant total

vous établissez un décompte locatif de sortie qui mentionne le montant du DG, le montant des dégradations et le solde



si votre logement est situé dans une copropriété, vous pouvez aussi retenir un montant de 20 % du DG dans l'attente de l'approbation des comptes par le syndicat des copropriétaires



si votre locataire n'est pas d'accord, laissez le saisir la commission de conciliation

J'ai déjà fait plusieurs mail lui indiquant combien a coûté les réparations, le montant du dépôt et donc combien je dois lui rendre.

Sur 2 réponses, 2 avis différents, je dois faire quoi au final ?

Vous devez obtenir un justificatif incontestable de la somme demandée qui correspond uniquement aux dégradations de l'EDLSvs l'EDLE.

Ce justificatif doit être fourni par une entreprise du domaine considéré. Que ce soit une facture ou un devis est indifférent.

Vous pouvez aussi interroger votre ADIL.

il serait souhaitable d'adresser le décompte locatif de sortie avec une copie du justificatif par courrier RAR

ensuite vous procédez au réglement du solde par virement bancaire

Donc je dois redemander à l'artisan une nouvelle facture avec seulement les dégradations indiquées dans l'état des lieux de sortie?

Vous devez avoir la décomposition précise des travaux.

non: on ne refait pas une facture!

Mais si la facture est globale avec seulement le total des travaux, il est toujours possible de demander la décomposition de ladite facture. Ce n'est pas une "nouvelle" facture.

la facture n'est pas globale : voir le 1er message de bigbang!

Bonjour,

Le locataire n'a pas forcément intérêt à ce qu'un nouveau devis ou une facture soit faite concernant les seuls travaux qui le concerne car la somme totale pourrait augmenter. En effet, dans la facture globale, certains posts sont répartis, déplacement, certaines mains d'oeuvres, etc. Un devis ou facture portant sur les seuls travaux pourrait donc se voir imputer en totalité ces posts, d'où une certaine augmentation.