48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous les membres,
Locataire d'un logement HLM je suis harcelée par mes voisins du dessous pour des bruits présumés excessifs que je trouve injustifiés. Mon bailleur m'a envoyé une sommation pour troubles par voie d'huissier dont les frais ont été inclus dans mon loyer. Pouvez vous me dire si cette pratique est légale, car rien ne figure sur les clauses de mon contrat concernant ce genre de litige.
Merci d'avance pour toute réponse.
Modérateur
bjr,
sauf décision de justice, vous n'avez pas à payer les frais d'huissier.
ils sont à la charge de celui qui a demandé l'intervention de l'huissier.
cdt
Merci beaucoup Youris,
bonne journée,
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux