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bonjour,
mon agence à cesser son activiter et à été reprise par une autre agence,depuis 1ans
je suis locataire,depuis 20 ans et cete nouvelle agence me réclame un arriéré de 672,00€ correspondant à la taxe d'ordures ménagères de2004 à 2008.après vérification de vos comptes,je cite nous avons constaté que la taxe d'ordure ménagères n'a jamais été récupérée,en à telle le droit !
merçi de votre réponse.
charly, bonsoir
Malheureusement pour vous oui,
Les OM sont des Charges locatives : Elles sont définies par la loi comme des sommes accessoires au loyer, leur paiement se prescrit dans les délais de 5 ans (art 2277 al 4 du Code civil).
Ils peuvent remonter 5 ans en arrière.
Contacter l'ADIL ou l'ANIL de votre département pour être formellement assurés.
Bien à vous.
merçi de votre réponse.
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