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Bonjour,
Sur une signification d'acte d'huissier pour congé aux fins de vente je constate une erreur.
La signification est adressée à :
Nom Prénoms : corrects
Né le : date fausse à : lieu faux
Adresse : correcte
Mention : Où étant et parlant comme il est dit en fin d'acte.
Absence lors du passage de l'huissier qui a laissé un avis de passage. La signification a été retirée à l'étude de l'huissier
Ces éléments faux permettent-ils d'invalider l'acte sachant que tout semble légal par ailleurs ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Ce n’est qu’une "erreur de plume" difficilement utilisable pour une nullité.
Bonjour,
On ne peut pas évoqué un faux en matière de procédure civile car il s'agit d'une erreur matérielle qui n'a aucune incidence sur le locataire . C'est bien la bonne personne et la bonne adresse .La date de naissance est importante en cas d'homonyme ,personnes qui porteraient le même nom,le même prénom .Pas dans ce cas .
Cordialement
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