48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour ,j'ai mon ancienne propriétaire qui m'a dis qu'elle pouvais bloquer mes prestations caf pour être remboursée des sois disant pour des frais (nettoyage et réparations) alors que celle ci n'as pas plus les APL et elle m'a dis qu'elle pouvais demander ma nouvelle adresse a la caf
Peut elle le faire cela ? Est ce que la caf peut lui fournir mon nouvelle adresse
Hello !
Votre présentation n'est pas claire, mais non la CAF ne va pas donner votre adresse à votre ancien bailleur (à propre d'un différend bailleur/locataire qui n'intéreesse pas la CAF) ni bloquer vos APL actuelles pour les beaux yeux de cet ex-bailleur.
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
bonjour
si votre compte locataire présente un solde débiteur, votre bailleur peut s'adresser à un commissaire de justice qui lui, aura accès aux informations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux