48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je pars de mon appartement le 24 décembre (1 mois après la date de réception du préavis en LRAR). Pour savoir le loyer que je dois j'aimerais savoir si je dois le calculer avec 30, 31 ou 365 jours (pour faire une moyenne du loyer par jour).
Quelle est la norme légale svp ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse!
Superviseur
Bonjour,
Vous faites un prorata temporis sur le mois considéré.
Donc pour décembre, c'est sur 31 jours.
Merci pour cette réponse rapide.
Cordialement.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux