Bienvenue et bonjour
En général, le propriétaire (ou l'agence immobilière agissant en son nom) dispose d'un délai de trois ans.
Pour les régler, dans les meilleurs délais pour éviter tout frais supplémentaire, comme des pénalités de retard.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)... rnNos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.