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Bonjour,
Ma question est la suivante quand je suis rentrée dans mon logement le propriétaire ne m a jamais demander de dépôt de garanti j ai emménage le 1 er août 2O13 aujourd’hui le 27 mars 2015 il me demande le dépôt de garantie 19 mois plus tard a t il le droit ? et que dois je faire ?
Cordialement.
Superviseur
Bonjour,
Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
Il doit être fixé par le contrat de bail.
Si le votre n'y fait pas référence, vous ne le devez pas, mais s'il y est bien prévu, vous devez le verser.
loi 89-462 :
Article 3
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
[...]
10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
quand on a signer le bail il etait stipulé que je l 'ai versé mais le propriétaire ne me l'a jamais demander il n en a jamais parlé est ce qu'il a le droit de me le reclamer 19 mois plus tard ?
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