Demande de visite de logement

Bonsoir,

Mon propriétaire m'a demandé par courrier une première fois de le laisser visiter mon logement afin de vérifier le coté décent afin d'obtenir une subvention de la mairie pour les travaux de ravalement de façade. Je n'ai pas compris le lien avec la façade et je n'ai pas répondu attendant qu'il me recontacte ... en vain.

Et ce jour je reçois un autre courrier qui stipule que mon voisin de palier a des punaises de lit et qu'en vertu de l'article 12 du contrat de location j'ai l'obligation de laisser l'accès du logement pour la préparation de travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal des locaux etc....

Mon voisin a eu des punaises de lit l'année passée et ce n'est pas le bailleur qui a réaliser les opérations de désinfections mais bien le locataire. Et pour ma part je n'en ai pas eu et je ne pense pas que ce soit une raison justifiée de venir visiter mon logement.

Sur la fin de la lettre il me met en demeure de lui fournir une date de visite et me menace en cas de non retour, d'entamer des procédures contre moi (résiliation ?) pour non respect des clauses du contrat de location. Et il stipule qu'il a remise en copie la lettre à son avocat.

Je précise que j'ai toujours payé mes loyers chaque mois depuis 2 ans par virement.

Je n'apprécie pas ces manière de procéder et je me demande quelles suites peuvent être poursuivies à mon encontre ? Ou dois je laisser courir sachant que je suis dans mon droit ?
Merci à vous. Dernière modification : 20/08/2024 - par Fil_

qu'en vertu de l'article 12 du contrat de location j'ai l'obligation de laisser l'accès du logement pour la préparation de travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal des locaux etc....


Bonjour,

Plus encore qu'une clausse du bail, c'est la loi (du moins si votre bail est soumis à la loi 89-462) :

Article 7 loi 89-462 :


Le locataire est obligé :

[...]

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et
l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des
parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien
en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux
d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux
et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au
premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative
à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire
est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur
exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main
propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours
fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans
un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation,
présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les
conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si
leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible
ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire,
l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;