demenagement locataire : qui paie la taxe d'habitation ?

Question

6 messages

06/09/2009 13:37

Bonjour,

j'etais locataire d'un logement et j'ai demenagé pour devenir proprietaire au mois d'aout (je rembouserai la moitié de la taxe d'habitation à l'ancien proprietaire de mon nouveau logement)
pouvez vous me dire si je dois payer la taxe d'habaitation de mon ancien logement en location en entier ou payer au pro rata (6 mois) et demander au proprietaire de payer le reste de l'année ?
en vous remerciant pour vos reponses

6 messages

07/09/2009 08:05

merci beaucoup pour cet eclaircissement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

FREMUR · Answer 1 · 06/09/2009

154 messages

06/09/2009 21:40

Bonjour

La taxe d'habitation d'une année N , est due par l'occupant du logement au premier janvier de l'année en question.
Peu importe la date d'un éventuel déménagement,ou le statut de locataire ou de propriétaire,la taxe d'habitation est due en totalité par l'occupant effectif au premier janvier.

Par contre,la taxe foncière (autre impôt local), est due par le propriétaire au premier janvier de l'année, mais l'usage veut lorsque le logement est vendu que l'acheteur rembourse le propriétaire initial au prorata de la période restant à courir à partir de la date de la vente jusqu'à la fin de l'année.

cordialement