48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je loue un appartement qui présente un signe d'insalubrité majeur.
Un trou dans le plafond de ma chambre par lequel passe l'eau quand il pleut, et une cuvette pour ne pas inonder le sol.
le propriétaire veut faire les frais du plafond mais pas de la toiture.
Pour cette raison je veut partir.
Ma question est: Suis je obliger de donner un préavis, et que faire pour être en règle avec la loi.
Merci pour votre aide.
oui.
Un logement n'est insalubre que si le Préfet a pris un arrêt d'insalubrité.
Bonjours,
A quel service dois je m'adresser pour faire reconnaitre un état d'insalubrité ?
Merci
D'abord à la mairie et s'ils constatent l'insalubrité, ils transmettent au Préfet
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux