droit au bail pour les personnes âgées de plus de 70 ans

Question

1 message

11/04/2019 14:19

j'ai 73 ans et je suis handicapé suité à un AVC et mon propriétaire ne veut pas renouveler mon bail alors que depuis plus de 15 ans je paie mon loyer régulièrement ... a-t-il le droit de m'expulser ... il m'envoie en permanance des lettres d'huissiers, la dernière en date afin de faire un état des lieux ... suis-je oibligé d'accepter ?

Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci. Dernière modification : 11/04/2019 - par janus2fr Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 11/04/2019

Modérateur

23528 messages

11/04/2019 14:32

bonjour,

il existe une protection particulière pour les locataires âgés de plus de 65 ans.

voir ce lien:

https://www.assoedc.com/la-protection-du-locataire-age/

salutations

janus2fr · Answer 2 · 11/04/2019

Superviseur

15717 messages

11/04/2019 16:07

Bonjour,

En outre, pour ne pas reconduire le bail, le bailleur doit avoir un motif qui ne peut être que :

- vente du logement

- reprise pour habiter (lui ou un proche)

- motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant)

Votre bailleur ne peut donc pas faire ce qu'il veut...