Durée de location sur trois mois et non trois ans...

Question

1 message

04/11/2013 14:19

Sur mon bail signé en janvier 2011 entre un particulier et un organisme HLM il est écrit pour la durée de location : " La location est consentie pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction."

Est-il nul ?

Puis-je demander le remboursement de mes loyers ?

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janus2fr · Answer 1 · 04/11/2013

Superviseur

15717 messages

04/11/2013 17:07

Bonjour,
Une erreur ne rend jamais un bail nul, simplement, c'est la loi qui s'applique lorsqu'il y a une erreur. La durée du bail est donc de 3 ans avec tacite reconduction et non 3 mois.

Philp34 · Answer 2 · 04/11/2013

615 messages

04/11/2013 17:14

Si je puis vous être utile ....

Bonjour,

Voilà une belle et utile question de savoir s'il vous est possible de demander à l'organisme HLM de vous rembourser le montant des loyers qu'il aurait perçu en trop.

Hélas pour vous, un juge vous demanderait la raison pour laquelle vous n'avez pas dénoncé le bail plus tôt et surtout où avez vous résidé durant tout ce temps.

Il est vrai que dans certains cas un lapsus au contrat peut faire changer la donne mais ici la "ficelle est bien trop grosse".

Salutations.