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bs je voudrais savoir si mon bailleur a le droit de me demander toute la somme que je lui doit sachant que j ai fait un dossier de surendettement qui m est favorable et en plus j aie fait une demande de la loi dallo qui est aussi favorable merci de me conseiller
bjr,
votre bailleur n'est pas concerné par le fait que votre demande de l'application de la loi DALO soit recevable.
pour votre dette locative, il faut connaître le décision prise par la commission de surendettement.
le simple fait de saisir la commission de surendettement n'interdit à votre bailleur de vous réclamer le paiement de votre dette.
un créancier peut contester la décision de la commission de surendettement et c'est le juge de l'exécution saisi qui confirme ou infirme la position de la commission.
cdt
DONC QU EST CE QUE JE PEUX FAIRE CAR J AI UN MARI MALADE ET JE SUIS ENTRAIN DE RECHERCHE PAR MOI MEME UN LOGEMENT QUI N EST PAS FACILE AVEC UN BUDGET TRE RESTRAIN MERCI
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