Installation d'un portail électrique

Question

2 messages

22/10/2015 11:41

Bonjour,
Je vis dans une résidence depuis plus de 4 ans. Un portail électrique vient d'être installé à l'entrée de la résidence. Mon propriétaire me demande de lui payer la télécommande du portail pour la sortie des voiture 42 euros et le badge pour piétons à 11 euros. Sachant qu'il n'y a aucun code pour ouvrir le portail, je suis dans l'obligation de posséder la télécommande ainsi que le badge. Mon propriétaire a t il le droit de me faire payer ces commandes de portail?
Merci d'avance
Cordialement
Melle XXXXXX C. Dernière modification : 22/10/2015

2 messages

23/10/2015 09:24

Merci pour votre réponse qui m'aide beaucoup.
Cordialement

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youris · Answer 1 · 22/10/2015

Modérateur

23528 messages

22/10/2015 18:15

Bonjour,
les 2 badges étant nécessaires pour accéder à votre bien, votre bailleur devrait vous donner les badges comme il vous a donné les clefs de votre logement.
votre bailleur doit vous assurer la jouissance paisible de votre logement, ors sans badge vous ne pouvez plus entrer chez vous (art 6 loi de 1989).
la réponse serait différente si la somme demandée correspond à un dépôt de garantie, le bailleur vous rend votre argent quand vous quittez le logement et que vous rendez les badges.
salutations