48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
ma fille qui occupait un logement seule est décédée le 28 mai dernier. Nous avons pris contact avec l'agence immobilière pour lui demander combien de temps elle nous accordait pour débarrasser l'appartement. Il nous a été répondu le temps que celà nous prenait pour le faire . Il nouys est précisé que nous n'aurions le loyer à payer pour le mois de juin . Or peu de temps aprés nous recevons la quittance de loyer à payer pour juin. A deux reprises nous téléphonons pour savoir ce que celà veut dire et on nous répond que nous recevrons une nouvelle facture sans le moins de juin. Biens N'y a t'il pas résiliation de plein droit du bail suite à un décés.
Merci pour la réponse.çur à chaque fois ce n'est pas la même personne. Pour l'instant nous n'avons rien réglé.
Combien de temps avons nous pour libérer un logement aprés décés d'une personne vivant seule.
Superviseur
Bonjour,
Il n'existe pas de délai officiel prévu par la loi.
Le bail est effectivement résilié automatiquement dans le cas du décès d'un locataire s'il n'y a personne vivant avec lui qui peut prétendre à la transmission du bail.
En revanche, le bailleur ne pouvant pas récupérer le logement tant qu'il n'est pas vidé des meubles du défunt, il peut demander des indemnités d'occupation à la succession, indemnités de la valeur du loyer.
Voir par exemple ce dossier : http://www.pap.fr/conseils/succession/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
Merci pour toutes ces informations. J'ai bien été renseigné sur ma question.
Une petite précision sur ce que j'ai appris je m'étais mis d'accord avec l'agence pour l'évacuation du logement par TPH qui m'avais promis que je n'aurai pas le loyer de juin à régler mais ce ne sont que des accords par TPH donc aucune valeur. Il faut toujours faire un courrier . Il faut être appris pour apprendre.
erci encore encore. Bonne journée.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux