Litige avec son propriétaire pour la restitution d'une caution.

Bonjour,

Nous avons déménagé fin décembre, et à ce jour la propriétaire ne nous a pas rendu notre caution. On a accepté une reconnaissance de dette pour lui donner un délai d'un mois supplémentaire mais à ce jour, elle me dit être surendettée (elle n'a toujours pas vendu la maison qu'on occupait), et elle me dit avoir fait un dossier de surendettement à la Banque de France, mais elle ne nous a pas inclu dans le plan. Que nous reste-t-il comme solution pour récuperer notre argent, nous aussi nous en avons besoin !

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

il me semble que deux solutions s'offrent à vous.

D'une part vous pouvez vous rapprocher de la Commission de Surendettement et vous faire connaître afin, éventuellement de vous intégrer dans le plan selon l'état d'avancement de la procédure (Il faut savoir que toutes dissimulations par le débiteur peut entraîner le rejet définitif de son dossier).

D'autre part, vous avez la possibilité de saisir la juridiction de proximité du lieu où est situé le bien immobilier pour solliciter la restitution du dépôt de garantie.

Cordialement.
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Maître Xavier COTTIN, avocat au Barreau de Nîmes

Bonjour,

J'ai effectivement appelé la Banque de France mais elle ne veut rien révèler je ne sais même pas si elle a véritablement déposé un dossier ! Il ne me reste plus qu'a saisir le Tribunal à mes frais, car si elle est effectivement insolvable on aura perdu de l'argent pour une intervention du Tribunal et pour la somme totale, elle se réfugie en fait derrière un plan de surendettement, je trouve ça un peu facile !