Gel des loyer, logement classé F

Question

4 messages

20/07/2022 12:46

Bonjour, je loue un logement depuis le 5 juillet 2017. Le DPE réalisé en 2010 indique un classement F. Il n'a jamais été refait.

Je viens de recevoir un courrier m'annonçant la révision de loyer de 2.48% à partir du mois d'août donc avant la réglementation dès le 25 août 2022 sur le gel des loyers pour les logements énergivores.

Qu'en est il?

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4 messages

20/07/2022 13:21

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Visiteur · Answer 1 · 20/07/2022

Bonjour,

La loi est modifiée ainsi à compter du 24 aout 2022.

III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Si votre augmentation s'applique avant le 24/08, elle n'est pas contestable.

NB : Le DPE de 2010 doit être refait pour avoir la cotation actualisée. Le F pourrait être confirmé... ou pas.

Interrogez l'ADIL.