Mentions obligatoires sur un bail

Bonjour,

Je voudrais que vous m'indiquiez les mentions qui sont obligatoires sur un bail de location (superficie...).

Cordialement

Jessica DUTILLY

Bonjour Jessica.

Outre les documents que doit joindre le bailleur (état des lieux, dossier technique...), l'article 3 de la loi du 06/07/1989 prévoit que le bail "doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

- la date de prise d'effet et la durée ;

- la consistance et la destination de la chose louée ;

- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu."

Rien n'oblige le bailleur à mentionner la superficie exacte du logement (consistance n'étant pas un synonyme de superficie). En revanche, s'il indique une superficie et que le logement est plus petit, sa responsabilité peut être engagée pour défaut d'information.

Merci pour la réponse.
Pour être plus précise, sur mon bail, à l'emplacement où la superficie aurait du être indiqué, mon bailleur a préféré mettre un trait / au lieu de l'indiquer.

Merci pour votre aide.

Jessica