minoration du montant d'un loyer d'un appartement

Un problème sur l'installation de gaz d'un appartement a privé celui-ci de chauffage et d'eau chaude au mois de février à Dijon pendant 13 jours. L'agence refuse de minorer le montant du loyer arguant que la privation de jouissance est inférieure à 21 jours ! Est-elle dans son droit ?

BONJOUR ( voir les CGU)

si vous voulez prouver un trouble de jouissance, il faut d'abord adresser un courrier en RAR au nom du propriétaire ...même s'il est domicilié chez son mandataire en demandant un avoir au prorata de ces 13 jours



ensuite vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation( c'est gratuit) pour essayer de trouver une solution amiable

Bonjour,

C'est ce que dit le code civil...



Article 1724

Modifié par LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 1





Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et
qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les
souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit
privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.




Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix
du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose
louée dont il aura été privé.



Si les réparations sont de
telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au
logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le
bail.