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Bonjour,
je suis garant d'une personne qui loue un appartement par le biais d'une agence.
Malgré de nombreuses relances sur plusieurs mois, concernant des travaux à effectuer, nous n'avons pas obtenu de réponse favorable.
Comme je l'ai signifié oralement à l'agence, je m'apprête maintenant à mettre le propriétaire en demeure de réaliser ces travaux. La personne locataire n'est pas du tout à l'aise avec la rédaction de courriers, etc.
Ma question est la suivante : puis-je rédiger et envoyer moi-même ce courrier de mise en demeure, en qualité de garant figurant sur le bail ? Et puis-je adresser cette lettre à l'agence, ou dois-je leur demander les coordonnées du propriétaire pour lui adresser directement ?
Merci...
Superviseur
Bonjour,
C'est au locataire de faire cela, vous n'en avez pas qualité en tant que caution.
C'est au propriétaire qu'il faut adresser la mise en demeure (avec copie éventuellement à l'agence) et c'est lui qu'il faudra assigner devant le tribunal d'instance si la mise en demeure reste inefficace.
Les coordonnées du propriétaires doivent figurer sur le bail, c'est obligatoire !
Loi 89-462 :
Article 3
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
D'accord, merci pour votre réponse.
Bonne journée !
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