48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour a tous, mon proprietaire m impose de recouvrir ma terasse d un tapis style faux gazon ou autre , j habite au 2 eme et cette installation permetterait au voisin du dessous d etre plus ou moins abriter sur sa terasse, car ma terasse est faite de lattes toutes espacés par un ecart entre elles.c est la copropriété qui a imposé cette regle à tous les habitants.
Est ce a moi de prendre en charge cette depense ou au proprio ?
Merci,
Le propriétaire ne peut imposer l"affectation de la dépense à son locataire.
Bonjour,
C'est au propriétaire d'assumer cette dépense.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux