Préavis de départ logement

Bonjour, ma fille loue un appartement avec un bail nu. Cependant son appartement contient des meubles les canapé table basse plaque de cuisson frigo armoire à linge.

Les meubles les figurent dans son état des lieux.

Pour son préavis de départ elle souhaite ne donné qu un mois car le logement est insalubre. En cas de logement meublé elle n aurais qu un mois de préavis mais son bail est marquer comme nu donc 3 mois de préavis peut on quand même bénéficier d un mois?

Bonjour,

Un bail location vide avec quelques meubles est tout à fait légal. Le préavis normal est bien alors de 3 mois. La loi 89-462 reconnait quelques cas permettant de bénéficier d'un préavis réduit à un mois :


Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.