Preavis reduit ou non pour motif nouvel emploi ?

Question

2 messages

01/04/2015 10:32

Bonjour,

j'aimerai savoir si notre situation amène à une réduction de préavis de bail de location.

mon conjoint a quitté son emploi il y a 4 ans, il est demandeur d'emploi depuis et a repris des études il y a 3 ans (mais continue à être rémunéré par pole emploi avec l'ASS).

nous avons emménagé dans notre logement actuel en septembre 2014.
il va signer un contrat de professionnalisation en septembre 2015, apparemment ce contrat est considéré comme un contrat de travail,

peut on donc avoir une réduction de préavis d'un mois pour le motif "nouvel emploi" ? cordialement

2 messages

01/04/2015 11:53

d'accord tres bien merci pour votre reponse rapide !

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janus2fr · Answer 1 · 01/04/2015

Superviseur

15717 messages

01/04/2015 11:33

Bonjour,
Le motif "nouvel emploi" n'existe pas dans la loi 89-462.
Seul existe le nouvel emploi suite à perte d'emploi.
Et la jurisprudence a précisé que la perte d'emploi et le nouvel emploi doivent tous les deux intervenir au cours du même bail.
Donc dans votre cas, perte d'emploi il y a 3 ans, bien avant la signature du bail, cela ne marche pas...