prélèvements tous les mois pour l'entretien des robinets

Question

11 messages

26/08/2025 10:51

Bonjour

J'ai relu plusieurs fois, je n'ai rien trouvé.

Merci

11 messages

26/08/2025 19:16

Merci beaucoup.

Je vais voir cela.

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Pierrepauljean · Answer 1 · 26/08/2025

2895 messages

26/08/2025 10:59

il est donc possible que ce bail soit exclu de la loi de 89

il m'est arrivé de le constater quand, lors d'une question sur les charges, le locataire n'avait pas bien lu le bail qu'il avait signé

il serait preferrable de vous faire aider par l'ADIL ou une association de locataires pour vérifier la nature de votre bail

janus2fr · Answer 2 · 27/08/2025

Superviseur

15717 messages

27/08/2025 07:08

il est donc possible que ce bail soit exclu de la loi de 89

Bonjour,

Peu de chances si le logement est la résidence principale du locataire et n'est pas un foyer logement ou un logement de fonction.

La loi 89-462 est d'ordre public, elle s'applique donc aux baux pour résidence principale du locataire (sauf exceptions citées), peu importe que cela soit précisé au bail ou non.