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Bonjour,
J'ai déménagé le 15 janvier 2012 d'un appartement en location sans avoir récupéré ce que l'on appelle " la caution". J'ai donc attendu les 2 mois légaux. J'ai reçu aujourd'hui 21 mars le "remboursement" de celle-ci amputée de reliquats de charges non perçus par le propriétaire en 2010 et 2011 (jamais réclamé) ainsi que la taxe d'ordure ménagère de ces deux années, qu'il n'a de même jamais réclamé. Est ce légal et que puis je faire dans le cas contraire ?
Superviseur
Bonjour,
Oui, c'est légal, le bailleur a 5 ans pour réclamer les charges...
Le bailleur a 5 ans pour exiger le rattrapage après coup de tous les loyers et charges dus par son locataire...
Pas grand chose à faire donc dans votre cas.
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