48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ma copine a signé un bail entre elle et l'agence de location de son appartement le 4 octobre dernier. Elle est locataire.
Sur ce bail, les honoraires de location sont de 480€ TTC, soit exactement le prix d'un loyer.
Devant l'urgence d'avoir un appartement, ma copine a rapidement payé les honoraires.
Seulement, après quelques recherches, les honoraires payés par le locataire ne peuvent excéder 3€/m² (pour l'état des lieux) + 12€/m² (pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail) étant en zone très tendue, cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375 .
Soit un total de 15€/m². L'appartement faisant 12m², les honoraires ne peuvent dépasser 15x12=180€.
Peut-elle se faire rembourser le surplus de 300€ ? Si oui, quel est le moyen le plus simple sans avoir recours à la justice et à un avocat etc ? Elle ne souhaiterait pas entamer des procédures trop couteuses.
Merci de m'avoir lu.
Bonjour
Le locataire peut commencer par adresser un mail à cette agence pour demander le remboursement du trop perçu dans un délai maximum de 8 jours
En cas de réponse négative ou sans réponse il faudra adresser un courier en RAR à cette agence
Il serait utile de vérifier ( ou faire vérifier par l'ADIL) si le bail signé est bien conforme à la loi de 89...en supposant que l'appartement est bien la résidence principale du locataire
attention : les messages de fiacre82 sont des arnaques
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux