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Bonjour,
Sur mon bail il est il est inscrit " le locataire devra restituer l'appartement propre le jour de l'état des lieux de sortie , ou il sera retenue la somme de 100e pour frais de ménage sur le montant de la caution" je voudrais savoir se qui est concerné par cela( que le sol ? Les mur ? Les équipements ?)et si le propriétaire peut me demander plus .Merci
Modérateur
bonjour,
en principe, la restitution du dépôt de garantie dépend de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, cela s'applique à tout le logement , au-delà du simple ménage.
de quel type de location s'agit-il ?
salutations
Superviseur
Bonjour,
Si bail sous loi 89/462, il n'est pas permis de procéder à une retenue au forfait. Le bailleur ne peut retenir que sur justificatif (facture ou devis) d'un professionnel.
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