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Bonjours,
J'ai un souci avec mon ancien propriétaire qui a fait faire un état des lieux de la maison que j'occupais, par un hussier mandaté. Cette état des lieux a eu lieu il y a 3 mois et je n'ai toujours pas reçu de nouvelles. Je lui réclame une copie du compte rendu sans cesse mais c'est comme si je parlais à un mur.
Comment puis-je faire ? Il faut savoir que j'y ai habité pendant 15 ans, j'avais un bail de 20 ans, et qu'il n'a jamais fait de travaux, j'ai du tout faire moi-même...
Merci pour votre réponse que jattend impatiemment.
Cordialement.
Dernière modification : 03/07/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour,
Il faudrait savoir si le bailleur vous a remboursé le dépôt de garantie et d'autre part , comment vous lui réclamez l'état des lieux établi par Huissier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Bonjour,
Si l'huissier a été mandaté par le bailleur à ses frais (et non à frais partagés), il est normal que celui-ci n'adresse son constat qu'au bailleur.
Le bailleur n'a pas obligation de vous le communiquer s'il ne vous retient rien à titre de remise en état du logement.
En revanche, s'il vous retient quelque somme suite à des dégradations, il doit vous fournir ce constat qui fait partie des justificatifs avec les factures ou devis.
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