48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai résilié le bail de mon garage par lettre avec accusé de réception le 25/10/12.
J'ai donc précisé dans ma lettre que ce bail prendrait fin le 25/01/13, selon le préavis de 3 mois.
J'ai reçu aujourd'hui une lettre de mon bailleur qui me dit que le bail se fini le 31 Mars 2013 d'où mon problème. Nous ne sommes pas d'accord sur le date de fin de bail.
Dans la partie durée de mon contrat de location il est noté "Le présent engagement de location est consenti à compter du 1er avril 2012 pour une durée indéterminée étant précisé que preneur et bailleur pourront y mettre fin en se prévenant trois mois à l'avance et de toute façon pour l'échéance des termes stipulés ci-dessous, à savoir les premier janvier, premier avril, premier juillet et premier octobre, selon le cas."
Cela veut-il dire que ce contrat fonctionne par trimestre ? et que donc je suis obligée de garder le garage jusqu'à fin mars ?
Pourtant je paie le loyer de ce garage mensuellement, pas par trimestre.
Merci d'avance pour vos futures réponses.
Superviseur
Bonjour,
En matière de location pour autre chose qu'une résidence principale, c'est le contrat qui fait loi.
Ici, votre contrat dit que vous pouvez résilier pour les 1er janvier, avril, juillet et octobre, moyennant un préavis de 3 mois.
Nous sommes fin octobre, la prochaine échéance où vous auriez pu résilier est le 1er janvier, mais le préavis de 3 mois ne serait pas respecté. Votre résiliation ne sera donc prise en compte que pour le 1er avril.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux