48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je suis actuellement locataire d'un appartement non meublé.
La fin du bail expire le 01/12/2025.
Mon propriétaire vient de m'envoyer une lettre en A/R avec pour
objet "congé pour reprise".
Dans cette simple lettre, il indique que ce congé est motivé pour son
intention de vendre le logement.
- Si il le vend pour y habiter ou pour y mettre un membre de sa famille
(je ne pense pas que ce soit le cas), il ne mentionne pas les coordonnées
et les liens de filiation du nouveau acheteur.
- Si il le vend tout court, je suis prioritaire sur l'achat et doit me faire
une proposition au prix du marché: Rien n'est indiqué.
- D'autre part il manque la notice d'information relative aux obligations
du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
A la date d'aujourdh'hui, si je ne réponds pas et j'attends le 01/06/2025
(6 mois avant), puis-je faire annuler la résiliation du bail pour vente
pour cause de nullité et ainsi faire reconduire le bail de 3 ans (01/12/2028).
Si oui qui je dois saisir.
d'avance merci
Hello !
Je ne suis pas sûr que tout cela soit bien clair pour vous alors pas plus pour moi (par exemple vous dites "Si il le vend pour y habiter ou pour y mettre un membre de sa famille", mais si c'est une reprise du logement pour lui ou un membre de sa famille il ne vend pas).
Vous devriez reproduire ici le contenu exact (anonymisé) de la LRAR de votre bailleur (je comprends que vous l'avez reçue et ouverte).
Lecture pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Superviseur
Bonjour,
Pas très clair en effet !
Soit le congé est donné pour motif de vente, soit pour motif de reprise, ce ne peut pas être les 2 en même temps !
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux