Restitution dépôt de garantie

J'etais locataire d'un studio qui a été complètement détruit par un incendie de mon fait. Les assurances vont prendre en charge la remise en état du studio. Le bail est bien sûr rompu au jour de l'incendie mais le propriétaire ne veut pas me restituer le dépôt de garantie prétextant que je dois me retourner vers mon assurance.

Pouvez vous m'indiquer s'il a raison et quel est le texte juridique qui lui donne tord.

Merci d'avance

Bonjour,

Le texte de loi qui permet au bailleur de vous imputer la remise en état, retenir votre dépôt de garantie et si insuffisant, vous facturer le surplus (sur justificatif)

Sauf si votre assurance couvre tout?



Article 7
Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 25 août 2021
Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 13
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 64 (VD)






Le locataire est obligé :

(...)

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

Bonjour,

Article 1733

En tant que responsable du préjudice ,et suite à l'article çi dessus

en dépit du fait que le bail est rompu ,vous devez indemniser le bailleur

de la perte de loyers ....

de ce fait le montant de la garantie est trés insuffisant.

Veuillez voir votre assurance .