48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier que j'ai mis en location.
Lors d'une visite, je m'aperçois que sur la boîte aux lettres du locataire plusieurs noms sont indiqués alors que le bail de location a été fait à une personne. Il y a même du courrier pour une personne inconnue pour moi qui provient du RSI.
Quel est mon recours ?
Faire un constat d'huissier ?
Et ensuite ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour
Evidemment le locataire est en tort
Si votre location dépend de la loi de 1989 l'article 8 lui interdit de sous louer sauf accord écrit du bailleur
Depuis 2014 on a une disposition similaire pour les meublés
Il faudrait faire constater cette sous location par voie d'huissier avec une sommation pour lui demander de respecter les clauses du bail.
Après s'il ne bouge pas, vous pouvez soit attendre la fin du bail et lui signifier le non renouvellement du bail pour motif légitime là vous êtes paré vous aurez les preuves avec votre constat et votre sommation.
Soit vous pouvez tenter une demande de résiliation du bail et d'expulsion, pour non respect de ses obligations mais la procédure allant durer quelques mois tout dépend si vous êtes loin ou pas de l'échéance.
Attention au congé qui doit être donné 6 mois avant l'échéance
Superviseur
Lors d'une visite, je m'aperçois que sur la boîte aux lettres du locataire plusieurs noms sont indiqués alors que le bail de location a été fait à une personne. Il y a même du courrier pour une personne inconnue pour moi qui provient du RSI.
Bonjour,
Et pourquoi parlez-vous de sous-location ?
Un locataire peut très bien héberger qui il veut chez lui et mettre son nom sur la boite aux lettres.
Par exemple, un locataire qui se met en ménage avec sa nouvelle conquête pourra très bien ajouter son nom sur la boite aux lettres, il n'est pas pour autant question de sous-location.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux