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Bonjour,
Pourriez vous me donner une réponse pour mon problème.
J'habite un logement appartenant au logis familial, j'ai une de mes chambres qui nécessite des travaux du sol au mur pour une question d'humidité. Après 5 mois, j'ai obtenu une dalle de béton mais il reste le revêtement du sol, l'isolation des murs ainsi que le papier peint et peinture des plinthes. On les appelle chaque semaine et nous n avons pas de suivi sous prétexte que les entreprises ne répondent pas, ou bien qu il attende les acceptations des devis des entreprises. Depuis, on attend et une de mes filles est obligée de dormir sur un matelas posé par terre, la chambre n'est pas en état depuis de début des travaux.
Pouvez me dire si j'ai un recours pour faire avancer les choses ?
Merci d'avance de votre réponse s'il y a.
Dernière modification : 29/10/2018
Bonjour ADRIEN Christophe,
Pour faire avancer les choses, il faut adresser une LRAR à votre bailleur lui rappelant les FAITS en les datant, lui rapportant votre intention :
-de dénoncer ce logement comme non décent en listant l'état actuel de cette chambre auprès du service sanitaire de votre commune,
-de lui réclamer une allocation en dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible du logement en raison de son manque à son obligation contractuelle qui était d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu au contrat bail comme visés aux b)et c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l'article 1721 du Code civil pour cause d'impossibilité d'occuper cette chambre telle prévue à sa destination,
-de lui réclamer des dommages-et-intérêts pour préjudice sur l'état de santé de votre enfant qui couche sur le sol d'une pièce humide (joindre un certificat médical)
-de lui réclamer une diminution du prix du loyer en regard des réparations qui durent plus de vingt et un jour invoquant le deuxième alinéa de l'article 1724 du Code civil : « Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé » ;
Ajoutant, que ces calculs le seront, depuis la date où il (le bailleur) a eu connaissance que ce logement manque à son entretien de réparation jusqu'à celle où le logement sera redevenu décent.
-Concluant enfin votre intention, de soumettre ce dossier aux bons soins d'une association de défense de consommateurs pour la suite à lui donner.
L'objectif de ce courrier est de presser le bailleur à l'exécution des réparations nécessaires au logement mais doit être aussi d'obtenir de lui, le paiement de dommages-et-intérêts.
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