48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Etant locataire d'un logement datant de 1949, n'ayant aucun système de ventilation, je voulais savoir s'il existait une obligation pour mon propriétaire d'en installer un.
J'ai pu voir que selon l'arrêté du 24 mars 1982, "l'aération des logements doit pouvoir être générale et permanente au moins pendant la période où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées". Cependant ce texte ne s'applique qu'aux logements neufs.
J'ai également pu trouver que le décret n°2002-120 datant du 30 janvier 2002, portant sur les caractéristiques d'un logement décent indiquait "Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements".
Cependant ils ne parlent pas ici d'obligation d'aération lorsque l'on doit maintenir les fenêtres fermées. Je voulais donc savoir si je pouvais opposer ce texte à mon propriétaire, qui ne veut installer aucun système de ventilation, et à l'approche de l'hiver je ne souhaite pas devoir ouvrir les fenêtres dès que je fais bouillir de l'eau et que j'ai plein d'humidité dans l'appartement.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Modérateur
bonjour,
des milliers de logements anciens sont dépourvus de ventilation mécanique ou naturelle.
le décret que vous citez parle d'avoir un renouvellement d'air y compris aux moyens de dispositifs d'ouverture comme les fenêtres.
donc vous ne pouvez pas contraindre votre bailleur d'installer une système de ventilation en supplément des fenêtres existantes.
salutations
Merci beaucoup pour ces réponses,
Ma salle de bain a une aération mais qui donne dans le salon, et mon appartement étant un petit studio de 20m2, entre la cuisine et l'humidité de la salle de bain qui vient dans la pièce à vivre, c'est un mélange bien sympa. Est-ce que dans ce cas l'appartement est conforme?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux