48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai besoin de votre expertise sur le cas ci-dessous.
Mon propriétaire est une grande entreprise privée connue.
Elle m'a remis un plan d'aménagement de l'appartement lorsque j'ai visité le bien dans lequel je vis aujourd'hui.
A l'époque, le bien était complètement vide et la cuisine simplement équipée d'un évier posé sur un meuble. Le plan côté permettait de visualiser les aménagements suggérés par le propriétaire, y compris dans la cuisine (emplacement frigo, plaques, etc).
J'ai signé le bail pour l'appartement, avec une tonne de documents dont le plan ne fait pas partie.
J'ai emménagé et ai voulu aménager la cuisine.
Sauf que là j'ai eu un problème, le plan fourni par mon propriétaire était complètement faux;
- il suggérait de mettre une machine à laver sous le meuble: les dimensions de l'emplacement laissé ne sont pas standards, on ne peut pas y mettre de machine
- il suggérait de mettre les plaques à côté de l'évier: si j'avais suivi le plan, elles auraient été trop proches de l'eau. Des prises électriques se trouvent aussi au-dessus de cet emplacement. Deux éléments qui représentent une installation non réglementaire.
J'ai voulu négocier avec le propriétaire sur l'aménagement de cette cuisine.
J'ai expliqué qu'il m'avait donné ce plan erroné et que maintenant j'étais coincée pour aménager la cuisine, que je lui proposait de casser le peu qu'il avait installé et de refaire quelque chose de propre et surtout de standard, réglementaire et non dangereux.
Il a refusé de participer aux frais.
Puis-je faire quelque chose?
Je me demande si c'est vraiment légal de distribuer à ses futurs locataires des plans erronés, induisant en erreur, et pire, suggérant des aménagements non réglementaires et dangereux.
N'est-ce pas là une forme de pratique commerciale trompeuse?
Merci d'avance pour votre retour.
Bien à vous,
F
Bonjour,
Oui j'ai visité le bien. Mais comme on m'a remis ce plan côté avec toutes les indications d’aménagement, je n'ai pas repris de mesure derrière. Je n'aurais jamais pensé qu'une entreprise connue et de bonne réputation puisse distribué des plans complètement erronés!
Même si c'est à titre d'exemple que ce dernier m'a été distribué, il induit clairement en erreur.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux